Conditions générales d'utilisation

Table des matières :

1. Identité de l'entrepreneur
2. L'applicabilité
3. La protection de la vie privée
4. L'offre
5. L'accord
6. Le droit de rétractation
7. Frais en cas de rétractation
8. Exclusion du droit de rétractation
9. Le prix
10. Conformité et garantie
11. Livraison et exécution
12. Paiement
13. Procédure de réclamation
14. Litiges
15. Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 - Identité de l'entrepreneur

VotreÉtuiDeTéléphone.fr fait partie de KEIHART.online, enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro KvK 24488552.

Wipperspark 13 3141 RA Maassluis Numéro de téléphone : 0653527544 Numéro de la chambre de commerce : 24488552 Btw-identificatienummer: NL023155565B01

Article 2 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
3. Si des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, le deuxième paragraphe s'applique en conséquence et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est immédiatement remplacée, de commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de la disposition originale.
5. Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
6. Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Article 3 - Protection de la vie privée

Nous traiterons les données personnelles conformément à notre déclaration de confidentialité qui peut être consultée ici.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de résiliation de l'accord.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier
   • le prix TTC
   • les frais d'expédition éventuels
   • la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ; le mode de conclusion du contrat et les actions nécessaires à cet effet ; * l'application ou non du droit de rétractation ;
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
   • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés ;
   • si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ;
   • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les rectifier ;
   • les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
   • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
   • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction de durée.
   • les couleurs disponibles, le type de matériaux.

Article 5 - L'accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat prend effet au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont prévues.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, en motivant sa décision.
5. L'entrepreneur transmet au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :
   • l'adresse de la succursale de l'entrepreneur à laquelle le consommateur peut s'adresser pour présenter ses réclamations ;
   • les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur ou, le cas échéant, des informations claires sur la possibilité d'être exempté du droit de rétractation ;
   • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   • les données visées à l'article 3, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
6. Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire via le formulaire de contact sur le site web. Une fois que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si le consommateur n'a pas exprimé le souhait d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de retour.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par l'entrepreneur ou que la preuve concluante d'un retour complet puisse être fournie. Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'autorise explicitement un autre moyen de paiement.
3. Si le produit est endommagé à la suite d'une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   • qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   • qui sont clairement de nature personnelle ; y compris les produits personnalisés ;
   • qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
   • pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne peuvent être augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   • elles résultent de dispositions légales ou de stipulations ;
   • ou si le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les deux mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie de l'usine. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
   • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
   • La défectuosité résulte entièrement ou partiellement de réglementations que le gouvernement a établies ou établira en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une rapidité convenable, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucun dédommagement.
4. Toutes les conditions de livraison sont indicatives. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions mentionnées. Le dépassement d'un délai ne donne au consommateur aucun droit à un dédommagement.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés avant l'expédition totale ou partielle d'une commande.
2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués à l'avance au consommateur.

Article 13 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment visible et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les plaintes relatives à l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les deux mois suivant la découverte des défauts par le consommateur.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient, qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible d'enregistrer des plaintes via la plateforme européenne de règlement des litiges (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.
7. Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 14 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne n'est pas d'application.

Article 15 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.