Conditions générales de vente

Table des matières

1. Identité du professionnel
2. Champ d'application
3. Confidentialité
4. L'offre
5. Le contrat
6. Droit de rétractation
7. Retours et frais de retour
8. Exclusion du droit de rétractation
9. Le prix
10. Conformité et garantie
11. Livraison et exécution
12. Paiement
13. Réclamations
14. Litiges
15. Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Identité du professionnel

VotreÉtuiDeTéléphone.fr fait partie de KEIHART.online, enregistré aux Pays-Bas sous le numéro de Chambre de commerce (KVK) 24488552.

• Blikveld 9A
• 3147 PD Maassluis
• Pays-Bas
• Numéro de téléphone : +31653527544
• Numéro de Chambre de commerce (KVK) : 24488552
• Numéro de TVA : NL001131873B59

Article 2 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
3. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services sont également applicables, le consommateur peut, en cas de contradiction, toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition concernée est remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition originale.
5. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l'esprit de celles-ci.

Article 3 – Confidentialité

Nous traitons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, consultable via https://www.votreetuidetelephone.fr/service-client/declaration-de-confidentialite.

Article 4 – L'offre

1. VotreÉtuiDeTéléphone.fr propose trois types de produits :
   • Coques personnalisées : coques fabriquées à la demande du consommateur selon un design fourni ou composé par le consommateur.
   • Coques prêtes à l'emploi : coques avec un design prédéfini, disponibles immédiatement en stock.
   • Accessoires pour téléphone : accessoires tels que les screen protectors, câbles de chargement et autres accessoires.
2. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
3. L'offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier et à adapter l'offre.
4. L'offre comprend une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles, notamment en raison des différences de paramètres d'affichage.
6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :
   • le prix toutes taxes comprises ;
   • les éventuels frais de livraison ;
   • la manière dont le contrat est conclu ;
   • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à maintenir un environnement web sécurisé.
4. Le professionnel peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement. S'il a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande de manière motivée ou à y associer des conditions particulières.
5. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Pour l'achat de coques prêtes à l'emploi et d'accessoires pour téléphone, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans en indiquer les motifs dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur.
2. Les coques personnalisées ne bénéficient pas du droit de rétractation. Voir article 8.
3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne pourra déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver.
4. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le signaler dans les 14 jours suivant la réception via la page Ma commande sur le site web. Après inscription, le consommateur reçoit une étiquette de retour lui permettant de renvoyer le produit.
5. Le consommateur doit ensuite retourner le produit dans les 14 jours suivant la notification. Le consommateur doit être en mesure de prouver que le produit a été retourné dans les délais.

Article 7 – Retours et frais de retour

1. Un retour peut être enregistré via la page Ma commande sur le site web. Après inscription, le consommateur reçoit une étiquette de retour lui permettant de renvoyer le produit.
2. Des frais de retour de 3,99 € sont facturés pour l'envoi de retour. Ces frais sont déduits du montant remboursé.
3. Le professionnel rembourse le montant de l'achat, déduction faite des frais de retour de 3,99 €, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, ou après que le consommateur a fourni une preuve suffisante de renvoi.
4. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour l'achat initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
5. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine ou équivalent, complet avec tous les accessoires fournis et en état non utilisé, sauf si le produit n'a été utilisé que dans la mesure nécessaire à son évaluation.
6. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente du consommateur, celui-ci est responsable de la dépréciation éventuelle.
7. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation si le professionnel n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le droit de rétractation est exclu pour les produits fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ou qui ont un caractère nettement personnel. Cela concerne notamment toutes les coques personnalisées pour lesquelles le consommateur a fourni ou composé lui-même un design.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
3. Le droit de rétractation est également exclu pour les produits :
   • qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
   • pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Les prix mentionnés dans l'offre sont TVA incluse.
3. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs typographiques. En cas d'erreurs typographiques, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, et aux exigences raisonnables de qualité et d'utilité.
2. Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont le consommateur peut se prévaloir en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé dans les 2 mois suivant la livraison via le formulaire de contact sur le site web. Le professionnel déterminera alors, en concertation avec le consommateur, comment le défaut sera traité.
4. La garantie ne s'applique pas si :
   • le consommateur a lui-même réparé ou modifié le produit, ou l'a fait faire par des tiers ;
   • le produit a été exposé à des conditions anormales ou traité de manière négligente ;
   • le défaut résulte de réglementations gouvernementales relatives à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le professionnel apporte le plus grand soin au traitement et à l'exécution des commandes.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Les commandes passées les jours ouvrables avant 16h00 sont expédiées le jour même. Cela s'applique aussi bien aux produits prêts à l'emploi et aux accessoires qu'aux coques personnalisées. Les commandes passées après 16h00 ou le samedi, dimanche ou jours fériés officiels sont expédiées le prochain jour ouvrable.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le dépassement d'un délai ne donne pas au consommateur le droit à une indemnisation, sauf accord exprès contraire.
5. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
6. En cas de résiliation telle que visée au paragraphe 5, le professionnel rembourse le montant payé par le consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
7. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les éventuels frais de retour sont dans ce cas à la charge du professionnel.
8. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur.

Article 12 – Paiement

1. Le paiement doit être effectué avant l'expédition d'une commande.
2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies.
3. En cas de défaut de paiement, le professionnel a le droit, dans les limites légales, de facturer des frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 13 – Réclamations

1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans les 2 mois suivant la constatation du défaut, de manière complète et clairement décrite, via le formulaire de contact.
3. Les réclamations soumises au professionnel sont traitées dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur reçoit dans les 14 jours un accusé de réception avec une indication du délai de réponse prévu.
4. Si une réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible de faire l'objet d'une procédure de règlement des litiges est constitué.
5. Les réclamations peuvent également être soumises via la plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/odr.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de sa part.
7. Si une réclamation est jugée fondée, le professionnel remplacera ou réparera le produit livré à ses frais, à sa discrétion.

Article 14 – Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent sont soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. Pour les consommateurs établis dans l'Union européenne, le choix de droit mentionné ci-dessus ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit de la consommation de son pays de résidence.
3. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) n'est pas applicable.

Article 15 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.

Dernière modification : mai 2026